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MENTIONS LÉGALES

Accord de traitement des données (DPA)

Version 1.0 · Sous-traitant : BILTO GROUP LLC, EAU

Parties

Le présent Accord de traitement des données (« DPA ») fait partie intégrante et complète les Conditions d’utilisation, le contrat d’abonnement, le bon de commande ou tout autre accord régissant l’utilisation du logiciel CodiCo Dispatch (l’« Accord principal »), conclu entre :

BILTO GROUP LLC, société constituée aux Émirats arabes unis, exploitant le logiciel CodiCo Dispatch (le « Sous-traitant »),

et

le Client, agissant en tant que responsable du traitement des données personnelles (le « Responsable du traitement »).

Le Responsable du traitement et le Sous-traitant sont désignés ensemble les « Parties ».

1. Objet

Le présent DPA régit le traitement de données personnelles par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du traitement dans le cadre de la fourniture du logiciel CodiCo Dispatch et des services associés.

Les Parties reconnaissent que le Responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles et agit en tant que responsable du traitement, tandis que le Sous-traitant agit uniquement en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

2. Définitions

« Données personnelles », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « traitement », « autorité de contrôle » et les autres termes en majuscules ont le sens qui leur est donné dans le RGPD.

« Données client » désigne toutes les données personnelles soumises, stockées, transmises ou autrement traitées via le logiciel CodiCo Dispatch par ou pour le compte du Responsable du traitement.

3. Nature du traitement

Le Sous-traitant fournit des services cloud de dispatch, réservation, gestion de flotte, gestion des chauffeurs, gestion des passagers, planification, rapports, communication et services associés.

Le traitement peut comprendre :

  • la collecte
  • le stockage
  • l’organisation
  • l’extraction
  • la consultation
  • la transmission
  • la synchronisation
  • la suppression
  • l’analyse nécessaire au fonctionnement du service

Le Sous-traitant traite les données personnelles uniquement pour fournir les Services et selon les instructions documentées du Responsable du traitement.

4. Catégories de personnes concernées

Les catégories de personnes concernées peuvent inclure :

  • les passagers
  • les clients
  • les chauffeurs
  • les régulateurs
  • les exploitants
  • les administrateurs
  • les employés du Responsable du traitement
  • les contacts professionnels

5. Catégories de données personnelles

Les catégories de données personnelles peuvent inclure :

  • les noms
  • les adresses e-mail
  • les numéros de téléphone
  • les informations de réservation
  • les informations de course
  • les lieux de prise en charge et de destination
  • les informations sur les chauffeurs
  • les informations sur les véhicules
  • les identifiants de connexion
  • les données GPS et de localisation
  • les journaux de communication
  • les informations d’utilisation du service

Le Responsable du traitement ne téléverse ni ne transmet de catégories particulières de données personnelles au sens de l’article 9 du RGPD, sauf accord écrit exprès.

Le Sous-traitant n’a pas besoin et ne demande pas de copies de passeports, permis de conduire, dossiers médicaux ou autres données de catégories particulières.

6. Obligations du client

Le Responsable du traitement garantit :

  • a) disposer d’une base légale pour le traitement des données personnelles ;
  • b) avoir fourni toutes les informations requises aux personnes concernées ;
  • c) être seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la licéité des Données client ;
  • d) avoir obtenu tous les consentements nécessaires, le cas échéant.

Le Responsable du traitement reste seul responsable du respect du RGPD et des lois applicables en matière de protection des données.

7. Obligations du sous-traitant

Le Sous-traitant s’engage à :

  • a) traiter les données personnelles uniquement sur instructions documentées du Responsable du traitement ;
  • b) garantir la confidentialité du personnel ayant accès aux données personnelles ;
  • c) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
  • d) aider le Responsable du traitement, dans la mesure du raisonnable, à répondre aux demandes des personnes concernées ;
  • e) informer le Responsable du traitement sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles touchant les Données client ;
  • f) fournir une assistance raisonnable pour les obligations de conformité au RGPD.

8. Mesures de sécurité

Le Sous-traitant maintient des mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les Données client contre l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés.

Les mesures de sécurité peuvent inclure :

  • le chiffrement HTTPS
  • des contrôles d’accès
  • des procédures d’authentification
  • des autorisations basées sur les rôles
  • des sauvegardes
  • une protection par pare-feu
  • la surveillance et la journalisation
  • des mises à jour de sécurité du logiciel

Le Sous-traitant ne garantit pas que les Services sont exempts de toute vulnérabilité ou de tout incident de sécurité.

9. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable du traitement accorde au Sous-traitant une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs.

Le Sous-traitant peut ajouter, remplacer ou retirer des sous-traitants ultérieurs de temps à autre, lorsque cela est raisonnablement nécessaire à la fourniture des Services.

Le Sous-traitant tient une liste à jour des sous-traitants ultérieurs et la communique sur demande.

Le Sous-traitant reste responsable de l’exécution de ses sous-traitants ultérieurs dans la mesure exigée par la loi applicable.

Les services tiers que le Responsable du traitement choisit, connecte ou configure lui-même ne sont pas considérés comme des sous-traitants ultérieurs du Sous-traitant.

10. Transferts internationaux de données

Le Responsable du traitement reconnaît que les Données client peuvent être consultées, traitées ou transférées à l’international lorsque cela est nécessaire au fonctionnement, à la maintenance, au support et à la fourniture des Services.

Le Sous-traitant met en place des garanties appropriées lorsque la législation applicable en matière de protection des données l’exige.

11. Demandes des personnes concernées

Si le Sous-traitant reçoit directement d’une personne concernée une demande relative aux Données client, il peut la rediriger vers le Responsable du traitement.

Le Sous-traitant aide raisonnablement le Responsable du traitement à répondre à ces demandes lorsque la loi l’exige.

12. Droits d’audit

Le Responsable du traitement peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA.

Les inspections physiques, tests d’intrusion, audits du code source, analyses de vulnérabilités, l’accès aux systèmes internes, aux informations commerciales confidentielles ou aux données d’autres clients ne peuvent pas être exigés.

Tout audit :

  • a lieu au plus une fois par année civile
  • se déroule pendant les heures ouvrables normales
  • requiert un préavis écrit d’au moins 30 jours
  • ne doit pas perturber l’activité du Sous-traitant
  • est aux frais du Responsable du traitement

13. Restitution et suppression des données

À la fin des Services, les Données client restent disponibles à l’export pendant dix (10) jours.

Passé ce délai, les Données client sont définitivement supprimées des systèmes de production.

Des copies résiduelles peuvent subsister dans les sauvegardes jusqu’à leur écrasement selon les procédures de conservation des sauvegardes du Sous-traitant.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Sous-traitant découlant du présent DPA ou s’y rapportant ne dépassera pas le total des frais payés par le Responsable du traitement au Sous-traitant au cours des douze (12) mois précédant immédiatement le fait générateur.

Le Sous-traitant n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, d’opportunités commerciales ou de données.

Rien dans le présent DPA ne limite la responsabilité lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi applicable.

14.1 Indemnisation par le responsable du traitement

Le Responsable du traitement indemnise et garantit le Sous-traitant contre toute réclamation, amende, sanction, tout dommage ou frais découlant :

  • d’une collecte illicite de données personnelles par le Responsable du traitement
  • de l’absence de base légale pour le traitement
  • du défaut d’information des personnes concernées
  • d’instructions du Responsable du traitement contraires à la loi applicable

15. Droit applicable

Le présent DPA est régi par le droit indiqué dans l’Accord principal.

À défaut d’une telle disposition, le droit des Émirats arabes unis s’applique.

16. Ordre de priorité

En cas de contradiction entre le présent DPA et l’Accord principal, le présent DPA prévaut uniquement pour les questions de protection des données.

17. Durée et résiliation

Le présent DPA entre en vigueur à la date à laquelle le Responsable du traitement accepte pour la première fois l’Accord principal, crée un compte, accède aux Services ou utilise les Services de toute autre manière, selon ce qui survient en premier.

Le présent DPA reste en vigueur tant que le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.

La résiliation ou l’expiration de l’Accord principal met automatiquement fin au présent DPA, sauf dans la mesure où le Sous-traitant continue de traiter des données personnelles après cette résiliation à des fins de conservation des données, de conformité légale, de conservation des sauvegardes, de règlement des litiges, d’exercice de droits contractuels ou à d’autres fins commerciales légitimes autorisées par la loi applicable.

Les dispositions relatives à la confidentialité, à la responsabilité, aux audits, aux transferts internationaux, à la suppression des données, au règlement des litiges et toute autre disposition destinée par nature à survivre restent en vigueur après la fin du présent DPA.

À la fin des Services, les Données client sont traitées conformément à la section 13 (Restitution et suppression des données).

La fin du présent DPA ne libère aucune des Parties des obligations nées avant la date d’effet de la résiliation.

Annexe A – Détails du traitement

A. Objet du traitement

Le Sous-traitant fournit, via la plateforme CodiCo Dispatch Software, des services logiciels cloud de dispatch de transport, gestion des réservations, gestion des chauffeurs, gestion des passagers, gestion de flotte, communication, planification, rapports et services associés.

B. Finalité du traitement

Les données personnelles sont traitées uniquement aux fins suivantes :

  • fournir les Services
  • gérer les réservations de transport
  • dispatcher et attribuer les courses
  • gérer les chauffeurs et les véhicules
  • faciliter la communication entre passagers, chauffeurs et régulateurs
  • produire des rapports et des analyses
  • assurer le support client
  • maintenir la sécurité, la disponibilité et les performances des Services

C. Durée du traitement

Le traitement se poursuit pendant toute la durée de l’abonnement actif du Client.

À la fin des Services, les Données client restent disponibles à l’export pendant dix (10) jours.

Au-delà, les Données client sont supprimées conformément au DPA.

D. Catégories de personnes concernées

Les catégories de personnes concernées peuvent inclure :

  • Passagers — clients, passagers, voyageurs
  • Chauffeurs — chauffeurs salariés, chauffeurs sous contrat, chauffeurs indépendants
  • Personnel du Client — régulateurs, opérateurs, administrateurs, responsables, employés, prestataires
  • Contacts professionnels — fournisseurs, partenaires, agents, sociétés affiliées

E. Catégories de données personnelles

  • Données passagers — prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de prise en charge, adresse de destination, informations de réservation, historique des courses
  • Données chauffeurs — prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations sur le véhicule, statut de disponibilité, données de localisation GPS, attributions de courses
  • Données opérationnelles — informations de compte, historique des connexions, journaux d’activité, journaux de communication, informations d’utilisation du service
  • Données de localisation — positions des véhicules, positions des chauffeurs, itinéraires, informations de dispatch

F. Catégories particulières de données

Les Services ne sont pas destinés au traitement de catégories particulières de données personnelles au sens de l’article 9 du RGPD.

Le Responsable du traitement ne téléverse ni ne fournit de telles données, sauf accord écrit exprès du Sous-traitant.

Le Sous-traitant se réserve le droit de supprimer ces données lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour préserver l’intégrité et la conformité des Services.

Annexe B – Mesures techniques et organisationnelles

Le Sous-traitant maintient des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées pour protéger les Données client.

Les mesures suivantes peuvent être mises en œuvre et mises à jour de temps à autre :

1. Contrôle d’accès

  • systèmes protégés par mot de passe
  • autorisations basées sur les rôles
  • accès restreint des employés
  • principe du moindre privilège
  • mécanismes d’authentification des utilisateurs

2. Sécurité du réseau

  • communications chiffrées HTTPS/TLS
  • protection par pare-feu
  • contrôles de sécurité de l’infrastructure
  • surveillance et journalisation

3. Sécurité des données

  • séparation logique des environnements clients
  • accès contrôlé aux Données client
  • procédures de sauvegarde
  • procédures de suppression sécurisée

4. Sécurité du personnel

Le personnel autorisé est soumis à des obligations de confidentialité.

L’accès aux Données client n’est accordé que lorsqu’il est raisonnablement nécessaire pour :

  • le support client
  • la maintenance
  • le dépannage
  • la fourniture du service

5. Accès à distance

Le Sous-traitant travaille avec une équipe répartie.

Le personnel autorisé peut accéder à distance aux Données client depuis différents pays, uniquement à des fins professionnelles légitimes liées aux Services.

Cet accès est limité au personnel autorisé et soumis à des contrôles de sécurité.

6. Gestion des incidents

Le Sous-traitant maintient des procédures pour identifier les incidents de sécurité, enquêter et y répondre.

Lorsque la loi l’exige, le Responsable du traitement est informé sans retard injustifié après que le Sous-traitant a pris connaissance d’une violation de données personnelles touchant les Données client.

7. Tests et maintenance

Le Sous-traitant assure une maintenance, une surveillance et des mises à jour de sécurité continues adaptées à la nature des Services.

Le Sous-traitant ne garantit pas une sécurité absolue ni un fonctionnement ininterrompu des Services.

8. Modifications

Le Sous-traitant peut modifier, renforcer ou remplacer les mesures de sécurité de temps à autre, à condition que le niveau global de sécurité ne soit pas sensiblement réduit.

Annexe C – Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable du traitement reconnaît et accepte que le Sous-traitant puisse faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Sous-traitant ultérieurFinalité
DigitalOceanInfrastructure cloud et hébergement
StripeTraitement des paiements
Google WorkspaceServices d’e-mail et d’agenda
Google Maps PlatformCartographie, géolocalisation et calcul d’itinéraires
Firebase Cloud MessagingNotifications push mobiles
UsertourOnboarding produit et accompagnement des utilisateurs

Services connectés par le client

Les services tiers que le Responsable du traitement choisit, connecte, configure ou autorise lui-même ne sont pas considérés comme des sous-traitants ultérieurs du Sous-traitant.

Exemples :

  • fournisseurs d’e-mail du client
  • services SMTP du client
  • prestataires de paiement du client
  • fournisseurs de communication du client
  • systèmes CRM du client
  • intégrations du client

Le Responsable du traitement reste seul responsable de l’évaluation et de l’approbation de ces services.

Futurs sous-traitants ultérieurs

Le Sous-traitant peut ajouter, remplacer ou retirer des sous-traitants ultérieurs lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour fournir, maintenir, améliorer ou sécuriser les Services.

Une liste à jour des sous-traitants ultérieurs est communiquée sur demande.

Le Responsable du traitement accepte que ces changements n’exigent pas la signature d’un nouvel accord de traitement des données.