Version 1.0 · Sous-traitant : BILTO GROUP LLC, EAU
Le présent Accord de traitement des données (« DPA ») fait partie intégrante et complète les Conditions d’utilisation, le contrat d’abonnement, le bon de commande ou tout autre accord régissant l’utilisation du logiciel CodiCo Dispatch (l’« Accord principal »), conclu entre :
BILTO GROUP LLC, société constituée aux Émirats arabes unis, exploitant le logiciel CodiCo Dispatch (le « Sous-traitant »),
et
le Client, agissant en tant que responsable du traitement des données personnelles (le « Responsable du traitement »).
Le Responsable du traitement et le Sous-traitant sont désignés ensemble les « Parties ».
Le présent DPA régit le traitement de données personnelles par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du traitement dans le cadre de la fourniture du logiciel CodiCo Dispatch et des services associés.
Les Parties reconnaissent que le Responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles et agit en tant que responsable du traitement, tandis que le Sous-traitant agit uniquement en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
« Données personnelles », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « traitement », « autorité de contrôle » et les autres termes en majuscules ont le sens qui leur est donné dans le RGPD.
« Données client » désigne toutes les données personnelles soumises, stockées, transmises ou autrement traitées via le logiciel CodiCo Dispatch par ou pour le compte du Responsable du traitement.
Le Sous-traitant fournit des services cloud de dispatch, réservation, gestion de flotte, gestion des chauffeurs, gestion des passagers, planification, rapports, communication et services associés.
Le traitement peut comprendre :
Le Sous-traitant traite les données personnelles uniquement pour fournir les Services et selon les instructions documentées du Responsable du traitement.
Les catégories de personnes concernées peuvent inclure :
Les catégories de données personnelles peuvent inclure :
Le Responsable du traitement ne téléverse ni ne transmet de catégories particulières de données personnelles au sens de l’article 9 du RGPD, sauf accord écrit exprès.
Le Sous-traitant n’a pas besoin et ne demande pas de copies de passeports, permis de conduire, dossiers médicaux ou autres données de catégories particulières.
Le Responsable du traitement garantit :
Le Responsable du traitement reste seul responsable du respect du RGPD et des lois applicables en matière de protection des données.
Le Sous-traitant s’engage à :
Le Sous-traitant maintient des mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les Données client contre l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés.
Les mesures de sécurité peuvent inclure :
Le Sous-traitant ne garantit pas que les Services sont exempts de toute vulnérabilité ou de tout incident de sécurité.
Le Responsable du traitement accorde au Sous-traitant une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs.
Le Sous-traitant peut ajouter, remplacer ou retirer des sous-traitants ultérieurs de temps à autre, lorsque cela est raisonnablement nécessaire à la fourniture des Services.
Le Sous-traitant tient une liste à jour des sous-traitants ultérieurs et la communique sur demande.
Le Sous-traitant reste responsable de l’exécution de ses sous-traitants ultérieurs dans la mesure exigée par la loi applicable.
Les services tiers que le Responsable du traitement choisit, connecte ou configure lui-même ne sont pas considérés comme des sous-traitants ultérieurs du Sous-traitant.
Le Responsable du traitement reconnaît que les Données client peuvent être consultées, traitées ou transférées à l’international lorsque cela est nécessaire au fonctionnement, à la maintenance, au support et à la fourniture des Services.
Le Sous-traitant met en place des garanties appropriées lorsque la législation applicable en matière de protection des données l’exige.
Si le Sous-traitant reçoit directement d’une personne concernée une demande relative aux Données client, il peut la rediriger vers le Responsable du traitement.
Le Sous-traitant aide raisonnablement le Responsable du traitement à répondre à ces demandes lorsque la loi l’exige.
Le Responsable du traitement peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA.
Les inspections physiques, tests d’intrusion, audits du code source, analyses de vulnérabilités, l’accès aux systèmes internes, aux informations commerciales confidentielles ou aux données d’autres clients ne peuvent pas être exigés.
Tout audit :
À la fin des Services, les Données client restent disponibles à l’export pendant dix (10) jours.
Passé ce délai, les Données client sont définitivement supprimées des systèmes de production.
Des copies résiduelles peuvent subsister dans les sauvegardes jusqu’à leur écrasement selon les procédures de conservation des sauvegardes du Sous-traitant.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Sous-traitant découlant du présent DPA ou s’y rapportant ne dépassera pas le total des frais payés par le Responsable du traitement au Sous-traitant au cours des douze (12) mois précédant immédiatement le fait générateur.
Le Sous-traitant n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, d’opportunités commerciales ou de données.
Rien dans le présent DPA ne limite la responsabilité lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi applicable.
Le Responsable du traitement indemnise et garantit le Sous-traitant contre toute réclamation, amende, sanction, tout dommage ou frais découlant :
Le présent DPA est régi par le droit indiqué dans l’Accord principal.
À défaut d’une telle disposition, le droit des Émirats arabes unis s’applique.
En cas de contradiction entre le présent DPA et l’Accord principal, le présent DPA prévaut uniquement pour les questions de protection des données.
Le présent DPA entre en vigueur à la date à laquelle le Responsable du traitement accepte pour la première fois l’Accord principal, crée un compte, accède aux Services ou utilise les Services de toute autre manière, selon ce qui survient en premier.
Le présent DPA reste en vigueur tant que le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.
La résiliation ou l’expiration de l’Accord principal met automatiquement fin au présent DPA, sauf dans la mesure où le Sous-traitant continue de traiter des données personnelles après cette résiliation à des fins de conservation des données, de conformité légale, de conservation des sauvegardes, de règlement des litiges, d’exercice de droits contractuels ou à d’autres fins commerciales légitimes autorisées par la loi applicable.
Les dispositions relatives à la confidentialité, à la responsabilité, aux audits, aux transferts internationaux, à la suppression des données, au règlement des litiges et toute autre disposition destinée par nature à survivre restent en vigueur après la fin du présent DPA.
À la fin des Services, les Données client sont traitées conformément à la section 13 (Restitution et suppression des données).
La fin du présent DPA ne libère aucune des Parties des obligations nées avant la date d’effet de la résiliation.
Le Sous-traitant fournit, via la plateforme CodiCo Dispatch Software, des services logiciels cloud de dispatch de transport, gestion des réservations, gestion des chauffeurs, gestion des passagers, gestion de flotte, communication, planification, rapports et services associés.
Les données personnelles sont traitées uniquement aux fins suivantes :
Le traitement se poursuit pendant toute la durée de l’abonnement actif du Client.
À la fin des Services, les Données client restent disponibles à l’export pendant dix (10) jours.
Au-delà, les Données client sont supprimées conformément au DPA.
Les catégories de personnes concernées peuvent inclure :
Les Services ne sont pas destinés au traitement de catégories particulières de données personnelles au sens de l’article 9 du RGPD.
Le Responsable du traitement ne téléverse ni ne fournit de telles données, sauf accord écrit exprès du Sous-traitant.
Le Sous-traitant se réserve le droit de supprimer ces données lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour préserver l’intégrité et la conformité des Services.
Le Sous-traitant maintient des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées pour protéger les Données client.
Les mesures suivantes peuvent être mises en œuvre et mises à jour de temps à autre :
Le personnel autorisé est soumis à des obligations de confidentialité.
L’accès aux Données client n’est accordé que lorsqu’il est raisonnablement nécessaire pour :
Le Sous-traitant travaille avec une équipe répartie.
Le personnel autorisé peut accéder à distance aux Données client depuis différents pays, uniquement à des fins professionnelles légitimes liées aux Services.
Cet accès est limité au personnel autorisé et soumis à des contrôles de sécurité.
Le Sous-traitant maintient des procédures pour identifier les incidents de sécurité, enquêter et y répondre.
Lorsque la loi l’exige, le Responsable du traitement est informé sans retard injustifié après que le Sous-traitant a pris connaissance d’une violation de données personnelles touchant les Données client.
Le Sous-traitant assure une maintenance, une surveillance et des mises à jour de sécurité continues adaptées à la nature des Services.
Le Sous-traitant ne garantit pas une sécurité absolue ni un fonctionnement ininterrompu des Services.
Le Sous-traitant peut modifier, renforcer ou remplacer les mesures de sécurité de temps à autre, à condition que le niveau global de sécurité ne soit pas sensiblement réduit.
Le Responsable du traitement reconnaît et accepte que le Sous-traitant puisse faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant ultérieur | Finalité |
|---|---|
| DigitalOcean | Infrastructure cloud et hébergement |
| Stripe | Traitement des paiements |
| Google Workspace | Services d’e-mail et d’agenda |
| Google Maps Platform | Cartographie, géolocalisation et calcul d’itinéraires |
| Firebase Cloud Messaging | Notifications push mobiles |
| Usertour | Onboarding produit et accompagnement des utilisateurs |
Les services tiers que le Responsable du traitement choisit, connecte, configure ou autorise lui-même ne sont pas considérés comme des sous-traitants ultérieurs du Sous-traitant.
Exemples :
Le Responsable du traitement reste seul responsable de l’évaluation et de l’approbation de ces services.
Le Sous-traitant peut ajouter, remplacer ou retirer des sous-traitants ultérieurs lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour fournir, maintenir, améliorer ou sécuriser les Services.
Une liste à jour des sous-traitants ultérieurs est communiquée sur demande.
Le Responsable du traitement accepte que ces changements n’exigent pas la signature d’un nouvel accord de traitement des données.
Aziza
Chargé de clientèle
Hello 👋🏻
Des questions sur le logiciel de dispatch CodiCo pour transferts aéroport & taxis ?
Démarrer le chat